1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Coach et Moi
SASU au capital de 1000 €
SIRET : 10087228200015
Code APE : 9609Z
TVA intracommunautaire : FR41100872282
Siège social : 159 rue Vincent Auriol – 76300 Sotteville-lès-Rouen
Email : contact (@) moncoachetmoi.com

Représentée par Morad Boucetta, en qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Plateforme ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Coach & Moi propose des prestations de coaching sportif, réalisées directement par la société ou par l’intermédiaire de coachs sportifs indépendants.

Les prestations proposées via le Site peuvent être réalisées soit directement par la société Coach & Moi, soit par des coachs sportifs indépendants affiliés.

Les coachs indépendants affiliés exercent leur activité en qualité de professionnels juridiquement et financièrement autonomes.

3. Acceptation des CGV

Le contrat de prestation est formé par la signature d’un contrat écrit entre le client et Coach & Moi.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.

4. Description des services

La Plateforme propose :

• La mise en relation avec un coach sportif indépendant
• La planification de séances de coaching
• Le suivi administratif des prestations

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le Site.

5. Statut des coachs indépendants

Les coachs indépendants réalisant les prestations exercent leur activité en qualité de professionnels indépendants, liés à la société par un contrat distinct.

Aucun lien de subordination n’existe entre Coach & Moi et les coachs affiliés. Ils ne sont pas salariés de la société.

Ils sont responsables de leurs obligations fiscales, sociales et professionnelles à l’égard de la société.

6. Conditions financières

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La facturation est établie mensuellement sur la base des séances effectivement réalisées.

Dans le cadre du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne, la déclaration des prestations est transmise à l’Urssaf.

L’Urssaf notifie le client du montant total dû, du crédit d’impôt applicable et du montant du reste à charge.

Le montant du reste à charge est prélevé directement par l’Urssaf auprès du client, conformément aux modalités du service.

L’Urssaf verse ensuite à Coach & Moi le montant total de la prestation.

Les sommes perçues par la société sont reversées aux intervenants conformément aux accords contractuels internes.

Coach & Moi est déclarée organisme de services à la personne sous le numéro SAP 100872282, conformément à la réglementation en vigueur.

7. Annulation et report

Les conditions d’annulation et de report sont définies dans le contrat signé entre le client et Coach & Moi.

Sauf stipulation contraire :

• Toute annulation à moins de 24 heures avant la séance peut entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation.
• En cas d’annulation par le coach, une solution alternative sera proposée au client dans la mesure du possible.

8. Responsabilité

Les prestations de coaching sportif sont réalisées par Coach & Moi, soit directement, soit par l’intermédiaire de coachs sportifs indépendants.

Dans tous les cas, le contrat de prestation est conclu entre le client et Coach & Moi.

La société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations.

Elle est responsable de la bonne exécution des prestations réalisées en son nom, y compris lorsqu’elles sont assurées par des coachs indépendants.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :

• non-respect des consignes par le client ;
• informations médicales inexactes ou incomplètes ;
• comportement imprudent ou fautif du client ;
• dommage résultant d’un fait indépendant de la prestation ou d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prévisibles.

La société conserve la faculté d’exercer tout recours contre le coach intervenant en cas de manquement contractuel de celui-ci.

Le client s’engage à mettre à disposition un espace adapté, sécurisé et compatible avec la pratique sportive à domicile

Le client reconnaît pratiquer une activité sportive sous sa propre responsabilité et déclare être apte à la pratique du sport.

Il appartient au client de consulter un professionnel de santé en cas de doute sur son aptitude physique.

9. Assurance

Coach & Moi déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, notamment pour les prestations réalisées en son nom propre.

Les coachs sportifs indépendants affiliés déclarent être titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité.

10. Engagement du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes
• Respecter les consignes du coach
• Signaler tout problème de santé ou contre-indication

Toute fausse déclaration dégage la responsabilité de la Plateforme.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante : equipecoachetmoi (@) gmail.com

Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

Toutefois, si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

12. Force majeure

La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site demeurent la propriété exclusive de Coach & Moi.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

15. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.